Conditions générales de vente
1. Introduction – présentation générale
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues d’une part par la société VAN ADAPT
et d’autre part le client.
SOCIETE : VAN ADAPT
CAPITAL : 10 000€
SIRET : 95224114900014
SIEGE SOCIAL : ZA LA MILLIERE 22130 PLUDUNO
REPRESENTE PAR : MAHE Nicolas
Toute personne, qu’elle soit une entité morale ou physique, agissant en tant que consommateur ou professionnel, passant une commande auprès de la société, ci après
dénommée le « Client. » Aménageur sur mesure de véhicules de loisirs, VAN ADAPT modifie les véhicules utilitaires en VASP Autocaravane fournis par le Client, de manière personnalisé et unique.
Mise à jour le: 26/03/2024
2. Objet et adhésion aux conditions générales de vente (cgv)
3. Responsabilités responsabilité de VAN ADAPT
VAN ADAPT s’engage à garantir la conformité légale de chaque aménagement, sauf exception expresse demandée par le client. À cet égard, sauf indication contraire spécifiée par le client, chaque aménagement réalisé par VAN ADAPT doit être soumis à une homologation en tant que VASP CARAVANE, conformément aux normes établies par la DREAL. La responsabilité de cette conformité incombe à
VAN ADAPT jusqu’à la réalisation du contrôle par la DREAL.
Lors de la livraison du véhicule aménagé, VAN ADAPT fournira au client tous les éléments nécessaires concernant les caractéristiques techniques du véhicule, tels que les documents d’homologation et les spécifications des équipements installés.
VAN ADAPT se décharge de toute responsabilité et modification ultérieure après le passage du véhicule devant la DREAL. Tout changement apporté au véhicule après cet examen est sous la responsabilité exclusive du client.
En outre, VAN ADAPT se décharge de tout risque lié à l’utilisation de matériaux ou équipements fournis par le client dans le cadre de l’aménagement. Tous les équipements installés par VAN ADAPT sont conformes aux normes CE au minimum.
En cas d’intervention par une autre personne ou société sur les différents composants du véhicule après l’aménagement par VAN ADAPT, notre responsabilité est dégagée de tout dommage résultant de ces interventions extérieures.
4. Commandes
En ce qui concerne les commandes effectuées dans nos points de vente : Afin de confirmer la commande, le Client devra verser un acompte correspondant à 40% du montant total de l’achat. Il est important de souligner que cet acompte ne peut en aucun cas être considéré comme des arrhes.
Paiement, 10% à la signature du devis, 30% supplémentaire à la validation du cahier des charges et des visuelles 3D, le solde avant la remise des clefs. Les prestations de VAN ADAPT débutent seulement après réception du paiement total des acomptes.
Dans des situations exceptionnelles, la rédaction d’un devis peut être facturée au Client si des modifications sont apportées au véhicule entre le devis initial et la remise du véhicule à VAN ADAPT pour la réalisation des prestations, nécessitant ainsi l’établissement d’un nouveau devis.
5. Réalisation des prestations
VAN ADAPT offre une gamme variée de prestations, comprenant des aménagements complets, partiels et des réparations. Le processus de réalisation de nos prestations commence par la réception du véhicule, accompagnée d’un état des lieux détaillé établi conjointement avec le client. La concrétisation du projet débute dès le règlement de la seconde tranche de paiement, marquant ainsi le début des travaux d’aménagement.
Pendant la réalisation des travaux, VAN ADAPT se réserve le droit d’apposer son logo et ses coordonnées sur le véhicule, que ce soit par le biais d’une plaque numérotée, d’une gravure sur des éléments spécifiques, ou autre. Tout au long du processus, VAN ADAPT s’engage à tenir informé le client de l’avancement des travaux.
Une fois l’aménagement achevé, VAN ADAPT entreprend les démarches administratives d’homologation, dont les conditions sont déterminées en collaboration avec la DREAL et QUALIGAZ. Le client est responsable des formalités auprès de l’ANTS.
La livraison du véhicule s’effectue à l’atelier VAN ADAPT et est soumise au règlement intégral des factures. Pour les prestations à la carte ou les réparations, VAN ADAPT ne peut être tenu responsable des installations déjà présentes dans le véhicule et s’engage à informer le client en cas de constatation d’anomalies. Tout comme pour les aménagements complets, le client est tenu de signaler tout défaut
du véhicule, et VAN ADAPT décline toute responsabilité en cas de vice caché.
6. réception, propriété et risques du véhicule
La réception du véhicule à l’atelier de VAN ADAPT marque le début des travaux d’aménagement. Aucun retrait du véhicule ne peut être effectué avant la finalisation complète des travaux. De même, la livraison du véhicule aménagé s’effectue exclusivement à l’atelier VAN ADAPT, sur rendez-vous, après le règlement intégral des factures.
À la remise du véhicule, le client recevra toutes les informations nécessaires à une utilisation optimale de son aménagement.
La propriété du véhicule neuf demeure à VAN ADAPT jusqu’à la livraison, tandis que pour les véhicules d’occasion, elle revient au client. Cependant, l’aménagement réalisé dans le véhicule reste la propriété exclusive de VAN ADAPT jusqu’au paiement complet des factures. Ceci implique que le client s’engage activement dans le processus d’aménagement jusqu’à sa finalisation, car toute réversion du véhicule à son état initial avant les modifications (telles que découpes de carrosserie, application de liège projeté, etc.) ne sera pas possible.
Le transfert des risques s’opère au moment de la remise des clés, et à partir de ce moment, la responsabilité du véhicule incombe au client.
7. Délais de réalisation et livraison
La commande démarre dès réception du premier acompte, environ 6 à 8 mois avant l’établissement du dossier de fabrication. Les prestations d’aménagement commencent après la réception du véhicule, avec une estimation de livraison d’environ 20 semaines.
Les délais sont indicatifs, dépendant des approvisionnements et de l’ordre des devis. VAN ADAPT s’efforce de les respecter, mais ne peut garantir contre des retards non imputables, comme la livraison du véhicule. L’ajout d’options prolonge le délai initial.
La livraison s’effectue par rendez-vous à l’atelier de VAN ADAPT.
VAN ADAPT décline toute responsabilité pour des défauts préexistants non détectés lors de la réception du véhicule. En cas de problème d’homologation, elle informe et propose un nouveau devis. Les retards liés à des cas de force majeure sont également exclus.
8. Tarifs
Les prix mentionnés dans le devis sont exprimés en TTC (Toutes Taxes Comprises) et sont valables conformément aux termes et conditions spécifiés. Il est à noter que ces tarifs peuvent être sujets à des ajustements en cas de nouvelles décisions prises par VAN ADAPT dans un souci d’optimisation ou en réponse à des contraintes liées aux fournitures ou aux délais. Toutefois, le client sera informé de tout changement tarifaire avant la poursuite des travaux.
De plus, les tarifs peuvent être révisés en cas de modifications apportées par le client, à condition que celles-ci soient acceptables et ne compromettent ni la bonne conception de l’aménagement ni le respect des délais convenus. En cas de révision tarifaire liée à une modification apportée par le client, celui-ci sera informé préalablement.
Cette transparence vise à assurer une compréhension mutuelle et une collaboration harmonieuse tout au long du processus d’aménagement.
9. Modalités de facturation et de paiement
Les modalités de facturation et de paiement sont définies comme suit :
- Une première facture d’acompte, correspondant à 10% du prix total du devis initial, est émise à la signature du Devis initial,
- Une seconde facture d’acompte, équivalente à 30% supplémentaire du prix total du devis révisé, est émise lors de la révision du devis,
- La dernière facture, correspondant au solde restant du prix total du devis révisé, est émise à la fin des prestations. Son règlement est requis avant la livraison du véhicule.
Le jour de la réception finale, le client doit avoir réglé 95% de la facture et régler les 5% restant avant de quitter l’établissement avec son véhicule.
Si le client a opté pour de nouvelles options selon un devis complémentaire, une facture équivalente à la totalité de ce devis est émise à la signature du devis,
payable immédiatement.
Aucune commande ne sera livrée sans le règlement complet du solde dû.
VAN ADAPT se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes financiers. Il est recommandé au client de s’assurer de la solvabilité de son
paiement avant la validation de sa commande.
De plus, tout retard ou défaut de paiement entraînera la suspension des prestations jusqu’au complet paiement.
Le paiement implique le client de payer l’intégralité de la somme convenue lors du ou des devis. Ces paiements peuvent être effectuer de 3 façons différents.
- Par virement bancaire,
- Par carte de crédit via la plateforme Stripe,
- Par chèque de banque.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation,
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel,
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison,
- La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
- Les transactions sont conclues lors d’une enchère publique,
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
11. Réclamations
Toute réclamation éventuelle doit être soumise par écrit dans un délai de 30 jours après la livraison du véhicule. Les réclamations doivent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : contact@vanadapt.fr.
Il est important de noter que les réclamations concernant des dommages résultant d’une utilisation inappropriée du véhicule ou de ses équipements ne seront pas recevables.
Les réclamations acceptées sont celles liées au bon fonctionnement des équipements installés et aux éventuels défauts de menuiserie (bois) qui ne sont pas attribuables à une utilisation inadéquate. En cas de réclamation recevable,
VAN ADAPT s’engage à intervenir sur le véhicule à ses propres frais pour remédier aux problèmes signalés. Nous vous invitons à utiliser le canal de communication dédié pour toute réclamation, afin de garantir une prise en charge rapide et efficace de vos
préoccupations.
12. garanties et exclusions de garanties
12.1 Garanties
Les véhicules fournis par VAN ADAPT sont neufs et bénéficient des garanties du constructeur. Les accessoires fournis par VAN ADAPT sont assortis de leurs propres garanties émises par les fabricants respectifs. Quant à l’aménagement intérieur, comprenant l’ameublement et les installations, il est assorti d’une garantie de 12 mois. VAN ADAPT s’engage à rectifier tout défaut, si nécessaire, dans les plus brefs délais et à ses frais, dans la limite de la somme payée par le client.
12.2 Exclusions de Garantie
VAN ADAPT ne prend pas en charge les garanties en cas de vices cachés du véhicule d’origine. Aucune garantie n’est offerte pour tout élément rajouté au véhicule par le client. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou conduite du véhicule par le client. Aucune garantie n’est attribuée pour une utilisation non conforme aux législations étrangères.
De plus, aucune garantie n’est accordée en cas de dommages liés à la guerre, aux catastrophes naturelles, à la chaleur excessive, aux tempêtes, à l’explosion, à l’irradiation, à la grêle, aux inondations, et tout autre événement de force majeure. Cette clause vise à définir clairement les garanties fournies par VAN ADAPT et à spécifier les exclusions de garantie applicables dans certaines circonstances.
13. Résiliation du contrat
Le présent contrat ne peut être résilié en raison des modifications techniques apportées au véhicule. Cette clause implique que le client et VAN ADAPT s’engagent à aller jusqu’au bout de l’aménagement.
Cependant, VAN ADAPT se réserve le droit de résilier le contrat si le client ne fournit pas les informations nécessaires ou ne paie pas les factures demandées dans les délais convenus. En cas de litige et/ou de défaut de paiement, VAN ADAPT conserve le véhicule à son atelier, et celui-ci ne sera restitué qu’après la résolution du litige et/ou le paiement intégral des factures demandées. Cette clause s’applique aussi bien aux véhicules neufs qu’aux véhicules d’occasion confiés par le client.
Dans le cadre d’une résiliation anticipée par le client justifiée par une incapacité de paiement, des dommages et intérêts seront réclamés, correspondant aux prestations réalisées et indiquées sur les devis. Ces dommages et intérêts visent à couvrir les coûts engagés par VAN ADAPT jusqu’à la date de résiliation.
Ces termes définissent les conditions de résiliation du contrat dans le respect des engagements pris par les deux parties.
14. Modifications
VAN ADAPT se réserve le droit de modifier l’aménagement ou de procéder à des changements d’accessoires si cela s’avère nécessaire pour garantir la qualité et la conformité des prestations. Les tarifs mentionnés dans le devis sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment en fonction de nouvelles décisions prises par
VAN ADAPT, d’optimisations ou de contraintes liées aux fournitures ou aux délais. Le client sera informé de toute modification tarifaire avant la poursuite des travaux.
Il est important de noter que le client ne peut modifier les équipements ni leurs emplacements une fois qu’ils ont été commandés par VAN ADAPT et après la signature du bon de commande. Cette restriction vise à assurer la cohérence du processus d’aménagement et à éviter des complications qui pourraient survenir en cas de modifications ultérieures.
Cette clause a pour objectif de définir les règles et limitations en matière de modifications, garantissant ainsi une bonne compréhension entre le client et VAN ADAPT.
15. Politique de traitement des données personnelles
VAN ADAPT s’engage à respecter la confidentialité des données et coordonnées du client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Dans le cadre de cette politique, nous conservons uniquement les informations nécessaires à la réalisation des devis, commandes, factures, plans et du projet personnalisé dédié au client.
Toute personne cliente de VAN ADAPT a le droit d’effectuer une demande de rectification ou d’opposition à la conservation de ses données personnelles. Cette demande doit être adressée par e-mail à l’adresse suivante : contact@vanadapt.fr.
Nous nous engageons à traiter ces demandes dans le respect des normes de protection des données en vigueur.
Cette clause vise à garantir la transparence et la protection des données personnelles des clients de VAN ADAPT, conformément aux exigences légales en matière de confidentialité.
16. Propriété intellectuelle
VAN ADAPT détient non seulement les droits exclusifs de sa marque et de ses éléments de communication, mais également de tout document lié à l’élaboration d’un projet. Ces documents demeurent la propriété exclusive de VAN ADAPT et sont considérés comme confidentiels. En conséquence, le client s’engage à ne pas les transmettre à d’autres personnes ou à des concurrents.
En plus des droits mentionnés précédemment, VAN ADAPT conserve les droits exclusifs de ses logos, de sa charte graphique, de son site internet et de ses réseaux sociaux. Les photos, textes et tout autre contenu créé par VAN ADAPT ne peuvent être utilisés par d’autres personnes ou entreprises sans un consentement écrit préalable de la part de VAN ADAPT.
Cette clause renforce la protection de la propriété intellectuelle de VAN ADAPT et garantit la confidentialité des documents et la préservation des droits exclusifs sur son image de marque et son contenu.
17 Clause attributive de compétence
- Les Conditions Générales de Vente (CGV) et toute relation contractuelle entre VAN ADAPT et le client sont régies par le droit français,
- En cas de litige, une tentative de résolution à l’amiable sera entreprise,
- En l’absence de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de droit commun.
DÉCOUVREZ UNE SÉLECTION DE VANS AMÉNAGÉS PAR VAN ADAPT.
