Conditions générales de location
Les présentes Conditions Générales régissent le contrat de prestation de service de location de véhicule qui vous lie à VAN ADAPT, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Saint Malo sous le numéro 952 241 149 et dont le siège social est située à Pluduno (22130), ZA de la Millière.
En cochant la case « j’accepte » lors de la procédure de réservation, Vous en acceptez les termes. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.
Mise à jour: 26/03/2024
1. Définitions
« Locataire » désigne le locataire et le (les) conducteur(s) mentionné(s) sur le contrat de location de celui-ci qui ont la qualité de Locataire ;
« Le Loueur », « VAN ADAPT », désigne la société VAN ADAPT ;
« Véhicule » désigne le véhicule loué ;
« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location ;
« Dommages » désigne tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.
2. Conditions de location
Le Locataire désigné dans le contrat de location est considéré comme le conducteur principal et doit être présent lors de la signature du contrat. Les frais de location seront facturés à ce conducteur principal. Il est envisageable d’ajouter d’autres conducteurs moyennant un supplément, mais seuls ceux explicitement mentionnés dans le contrat sont autorisés à conduire le véhicule, à moins d’un motif légitime et imprévisible.
Tant le Locataire que les conducteurs autorisés doivent présenter une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un permis de conduire émis depuis plus de 36 mois. Ils sont tous responsables envers le Loueur pour le respect total des conditions de location. À la remise du véhicule, la responsabilité du Locataire est engagée selon les termes de l’article 1242 du Code civil. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et sans indemnités à la location en cas de violation des obligations essentielles du contrat, telles que les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement et la restitution.
Le contrat de location est strictement personnel et ne peut être cédé à une tierce partie. Sa durée est limitée à celle spécifiée dans le contrat, qui ne peut excéder 60 jours.
3. Utilisation du Véhicule
3.1 Objet du contrat de location
Le présent contrat de location a pour objet la mise à disposition du van aménagé spécifié dans le contrat, désigné ci-après comme le « véhicule », par le loueur au locataire, aux conditions stipulées dans les présentes.
3.2 Conformité à la Législation en Vigueur
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays où il circule, notamment en ce qui concerne le code de la route, les règles de stationnement et les restrictions locales.
3.3 Restrictions d'Utilisation
Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule de manière abusive, négligente ou dangereuse. Le véhicule ne doit pas être utilisé pour participer à des activités illégales, telles que le transport de substances illicites ou toute autre activité contraire à la loi.
3.5 Responsabilité du Locataire
Le locataire est entièrement responsable de l’utilisation du véhicule pendant la durée de la location. Il doit veiller à ce que le véhicule soit utilisé avec prudence et dans le respect des règles de sécurité.
3.6 Interdiction de Sous-location
Le locataire s’engage à ne pas sous-louer ou céder le véhicule à un tiers sans le consentement écrit préalable du loueur. Toute sous-location non autorisée est strictement interdite et peut entraîner la résiliation immédiate du contrat de location, ainsi que des frais supplémentaires.
3.7 Utilisation Hors des Frontières
Le locataire s’engage à ne pas sous-louer ou céder le véhicule à un tiers sans le consentement écrit préalable du loueur. Toute sous-location non autorisée est strictement interdite et peut entraîner la résiliation immédiate du contrat de location, ainsi que des frais supplémentaires.
3.7 Utilisation Hors des Frontières
Si le locataire prévoit d’utiliser le véhicule en dehors des frontières du pays de location, il doit obtenir une autorisation préalable du loueur et se conformer à toutes les exigences légales et réglementaires des pays traversés, notamment en ce qui concerne les formalités douanières, les assurances et les exigences de conduite.
3.8. Entretien du Véhicule
Le locataire est tenu de maintenir le véhicule en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location. Cela inclut notamment le contrôle régulier des niveaux d’huile, de liquide de refroidissement et de pression des pneus, ainsi que le signalement immédiat de tout problème mécanique ou technique au loueur.
3.9 Restitution du Véhicule
À la fin de la période de location, le locataire s’engage à restituer le véhicule au lieu convenu et à l’heure convenue. Le véhicule doit être rendu dans le même état qu’au début de la location, à l’exception de l’usure normale. Tout retard dans la restitution du véhicule peut entraîner des frais supplémentaires, conformément aux conditions de location convenues.
3.10 Acceptation des Conditions
À la fin de la période de location, le locataire s’engage à restituer le véhicule au lieu convenu et à l’heure convenue. Le véhicule doit être rendu dans le même état qu’au début de la location, à l’exception de l’usure normale. Tout retard dans la restitution du véhicule peut entraîner des frais supplémentaires, conformément aux conditions de location convenues.
4. État du Véhicule
4.1 État Initial du Véhicule
Avant de prendre possession du véhicule, le locataire et le loueur effectueront ensemble un état des lieux détaillé du véhicule, notant tout dommage existant, les rayures, les bosses ou toute autre imperfection. Ce rapport d’état sera consigné par écrit et signé par les deux parties. En signant ce rapport, le locataire reconnaît avoir examiné le véhicule et accepte l’état dans lequel il se trouve au moment de la prise en charge.
4.2 Responsabilité du Locataire en Cas de Dommages
Le locataire est responsable de tout dommage causé au véhicule pendant la durée de la location, à moins que ce dommage ne soit dû à une usure normale ou à une défaillance mécanique non imputable au locataire. Le locataire s’engage à signaler immédiatement tout dommage survenu au véhicule au loueur et à coopérer pleinement avec celui-ci pour évaluer et réparer les dommages.
4.3 Frais de Réparation
En cas de dommages causés au véhicule pendant la période de location, le locataire sera responsable des frais de réparation nécessaires pour remettre le véhicule dans son état initial, sauf si ces dommages sont couverts par une assurance contractée par le locataire conformément aux dispositions du contrat de location.
4.4 Utilisation du Véhicule en Bon État
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule de manière à éviter tout dommage évitable ou prévisible. Cela inclut notamment l’éviction des situations potentiellement dangereuses, la conduite prudente sur des routes appropriées et la limitation de l’exposition du véhicule à des conditions météorologiques extrêmes ou à des risques de vol.
4.5 Inspection au Retour
À la fin de la période de location, le véhicule sera inspecté par le loueur pour évaluer tout dommage supplémentaire survenu pendant la période de location. Si des dommages sont constatés au retour du véhicule, le locataire en sera informé et les frais de réparation correspondants seront déduits de la caution du locataire, le cas échéant.
4.6 Nettoyage du Véhicule
Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans un état de propreté similaire à celui dans lequel il l’a reçu au début de la location. Tout nettoyage excessif nécessaire pour restaurer le véhicule dans un état acceptable peut entraîner des frais supplémentaires prélevés sur la caution du locataire.
4.7 Caution
Une caution sera demandée au locataire au moment de la prise en charge du véhicule. Cette caution servira à couvrir tout dommage éventuel causé au véhicule pendant la période de location et sera restituée au locataire après la restitution du véhicule, déduction faite de tout frais de réparation ou autre frais engagés par le loueur conformément aux présentes conditions générales de location.
5. Entretien
L’entretien courant du véhicule est de la responsabilité du Locataire. Ainsi, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location le Locataire aura à effectuer les contrôles d’usage selon les préconisations du constructeur (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneumatiques, etc.). Le Locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence. Les manuels d’entretien et d’utilisation du constructeur sont disponibles en Agence sur simple demande.
6. Pannes, accidents et vols
6.1 Panne et défaillance mécanique
En cas de panne ou de défaillance mécanique pendant la période de location, le locataire doit contacter immédiatement le loueur pour signaler le problème. Le loueur fournira des instructions sur la marche à suivre, y compris la possibilité de contacter un service d’assistance routière pour obtenir de l’aide sur place ou un remorquage si nécessaire.
6.2 Responsabilité en cas de panne
En cas de panne ou de défaillance mécanique pendant la période de location, le locataire doit contacter immédiatement le loueur pour signaler le problème. Le loueur fournira des instructions sur la marche à suivre, y compris la possibilité de contacter un service d’assistance routière pour obtenir de l’aide sur place ou un remorquage si nécessaire.
6.3 Assurance en cas d'accident
Le véhicule est assuré contre les dommages causés par un accident conformément aux termes de l’assurance souscrite par le loueur. En cas d’accident, le locataire doit immédiatement informer le loueur et obtenir un rapport de police si nécessaire. Le locataire doit coopérer pleinement avec le loueur et son assurance pour le règlement de tout sinistre.
6.4 Responsabilité en cas d'accident
Le véhicule est assuré contre les dommages causés par un accident conformément aux termes de l’assurance souscrite par le loueur. En cas d’accident, le locataire doit immédiatement informer le loueur et obtenir un rapport de police si nécessaire. Le locataire doit coopérer pleinement avec le loueur et son assurance pour le règlement de tout sinistre.
6.5 Vol ou vandalisme
En cas de vol ou de vandalisme du véhicule pendant la période de location, le locataire doit immédiatement informer les autorités compétentes et le loueur. Le locataire doit également fournir tous les détails nécessaires pour faciliter la déclaration et le traitement du sinistre.
6.6 Responsabilité en cas de vol ou de vandalisme
Le locataire peut être tenu responsable des frais de remplacement du véhicule en cas de vol ou de vandalisme si le vol ou le vandalisme est dû à une négligence de la part du locataire, comme le fait de laisser le véhicule déverrouillé ou avec les clés à l’intérieur.
6.7 Procédure en cas d'incident
En cas d’incident impliquant le véhicule, le locataire doit remplir un constat amiable avec toute autre partie impliquée, le cas échéant, et informer immédiatement le loueur. Le locataire ne doit pas admettre sa responsabilité dans l’incident sans consulter le loueur et son assurance.
6.8. Coûts additionnels
Tous les coûts additionnels liés à un accident, un vol ou un vandalisme, tels que les frais de remorquage, les frais administratifs ou les frais de nettoyage, peuvent être facturés au locataire en fonction des circonstances et des conditions du contrat de location.
7. Assurances et assistance
7.1 Assurances
Tous les véhicules de VAN ADAPT sont couverts par une police d’assurance « Responsabilité civile vis-à-vis des tiers », en conformité avec la législation en vigueur. Les détails complets de cette couverture sont disponibles auprès de VAN ADAPT.
Le Locataire est responsable de tous les dommages qui lui sont imputables, limités à la valeur vénale du véhicule, majorée des frais et des coûts liés à son immobilisation.
7.2 Garanties d'Assurance
Sur le territoire des pays autorisés, les garanties suivantes sont acquises:
- Responsabilité Civile Obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers conformément à la réglementation.
Dommages causés aux véhicules par divers accidents avec franchise, incendie et vol avec franchise, ainsi que protection juridique. - La franchise représente le montant maximal à la charge du Locataire lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l’assurance. Ce montant est détaillé sur le site lors de la réservation en ligne et est mentionné dans les documents contractuels remis au Locataire.
7.3 Principales Exclusions
- La crevaison des pneumatiques, sauf si elle est liée à des dommages du véhicule assuré.
- Les dommages causés aux différents éléments du véhicule qui ne sont pas solidaires du véhicule au moment du sinistre.
- Le bris de glace isolé, c’est-à-dire non lié à un événement couvert par le contrat.
- Les dommages survenus lors du transport du véhicule par mer.
- Le vol du véhicule dû à la négligence du Locataire.
Les dommages causés par une mauvaise évaluation du gabarit du véhicule, tels que les chocs en hauteur ou en dessous du véhicule, ne sont pas couverts par la garantie dommages, sauf en cas de force majeure.
7.4 Assistance
En cas de panne ou d’accident immobilisant le véhicule pendant la location, le Locataire bénéficie de l’assistance fournie par le Loueur.
7.5 Principales Exclusions de l'Assistance:
- La crevaison des pneumatiques.
- La panne et les erreurs de carburant.
- La perte, l’oubli, le vol ou la casse de clés.
Dans les cas où l’assistance ne s’applique pas, il incombe au Locataire de rapatrier le véhicule à ses propres frais.
8. Déchéance de garantie
Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont la responsabilité incombe toujours au Locataire, ne seront pas éligibles aux garanties dommage ou vol du Véhicule, ni à l’assistance.
En cas de non-respect des conditions générales de location, d’utilisation ou de restitution du Véhicule telles qu’énoncées dans les termes du contrat, toutes les garanties contractuelles souscrites seront invalidées. Dans ce cas, le Locataire sera entièrement responsable du sinistre, conformément aux principes généraux de la responsabilité civile.
9. Réservation et paiement
Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont la responsabilité incombe toujours au Locataire, ne seront pas éligibles aux garanties dommage ou vol du Véhicule, ni à l’assistance.
En cas de non-respect des conditions générales de location, d’utilisation ou de restitution du Véhicule telles qu’énoncées dans les termes du contrat, toutes les garanties contractuelles souscrites seront invalidées. Dans ce cas, le Locataire sera entièrement responsable du sinistre, conformément aux principes généraux de la responsabilité civile.
9.1 Procédure de réservation
Le locataire peut effectuer une réservation du véhicule par téléphone, par courrier électronique ou via le site web du loueur. La réservation est confirmée une fois que le loueur a reçu toutes les informations nécessaires et que le paiement initial, le cas échéant, a été effectué à 100%.
9.2 Conditions de paiement
Le locataire s’engage à payer le montant total de la location, y compris les frais de réservation et tout autre frais applicables, conformément aux conditions convenues au moment de la réservation. Le paiement peut être effectué par carte de crédit, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le loueur.
9.3. Frais de réservation
Des frais de réservation peuvent être exigés au moment de la confirmation de la réservation. Ces frais peuvent être non remboursables et serviront à garantir la disponibilité du véhicule pour la période de location spécifiée.
9.4 Caution
Une caution peut être exigée au moment de la prise en charge du véhicule, par chèque. La caution est généralement conservée pendant la période de location et sera restituée après la restitution du véhicule, déduction faite de tout frais supplémentaire découlant de la location.
9.5 Modification ou annulation de la réservation
Le locataire peut demander une modification ou une annulation de sa réservation sous réserve des conditions stipulées dans le contrat de location et des politiques de réservation du loueur. Des frais d’annulation à hauteur de 50% peuvent s’appliquer en fonction du moment où la demande d’annulation est faite par rapport à la date de début de la location.
9.6 Paiement additionnel
Le locataire peut être tenu de payer des frais additionnels en cas de prolongation de la période de location, de retour du véhicule en retard, de kilométrage excédentaire ou de tout autre service supplémentaire demandé par le locataire pendant la période de location.
9.7 Confirmation de paiement
Une fois que le paiement intégral a été reçu par le loueur, une confirmation de paiement sera envoyée au locataire, indiquant les détails de la réservation, y compris les dates de location, le montant total payé et toute autre information pertinente.
9.8. Politique de remboursement
Les conditions de remboursement en cas d’annulation de la réservation seront clairement spécifiées dans le contrat de location. Les remboursements, le cas échéant, seront traités conformément aux politiques de remboursement du loueur et peuvent être soumis à des frais d’annulation.
Indisponibilité du Véhicule:
Si VAN ADAPT est dans l’incapacité de fournir le Véhicule au Locataire à la date prévue, elle s’engage à rembourser intégralement l’acompte versé par le Locataire.
10. Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est équivalent au montant de la franchise stipulée dans le contrat de location.
Ce dépôt est prévu pour assurer à VAN ADAPT le paiement de la location, ainsi que pour couvrir toute responsabilité financière éventuelle du Locataire en cas de dommage(s) subi(s) par le Véhicule.
11. Prolongation de la location
Le Locataire doit demander une prolongation de la location auprès du Loueur au moins 48 heures à l’avance et fournir la provision nécessaire. À défaut, le Locataire risque des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de Véhicule.
Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire. Dans ce cas, le Locataire est tenu de restituer le véhicule à la date prévue initialement.
12. Restitution du Véhicule
La location prend fin avec la restitution du Véhicule, de ses clefs, de ses documents originaux, ainsi que des accessoires loués à VAN ADAPT, à l’heure de retour spécifiée dans le contrat de location. Cette étape est indispensable pour mettre fin au contrat de location.
Si le Locataire restitue le Véhicule en dehors des heures convenues dans le contrat de location, et sans l’intervention de VAN ADAPT, il en assume la garde, les risques et les frais de location jusqu’à l’ouverture de VAN ADAPT.
Le Véhicule doit être rendu dans le même état de propreté qu’au moment de sa prise en charge par le Locataire, c’est-à-dire parfaitement propre à l’intérieur (sols, sièges, surfaces et équipements éventuels aspirés et nettoyés), ainsi qu’à l’extérieur. Dans le cas contraire, le Loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution.
En cas de saleté exceptionnelle et abusive, le Loueur se réserve également le droit de facturer des frais de restitution supplémentaires.
13. Amendes
Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location.
En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du Locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes.
En cas d’intervention du Loueur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 20 (vingt) euros TTC. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.
14. Clause attributive de compétence
- Les Conditions Générales de Vente (CGV) et toute relation contractuelle entre VAN ADAPT et le client sont régies par le droit français.
- En cas de litige, une tentative de résolution à l’amiable sera entreprise.
- En l’absence de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de droit commun.
15. Politique de traitement des données personnelles
VAN ADAPT s’engage à respecter la confidentialité des données et coordonnées du client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toute personne cliente de VAN ADAPT a le droit d’effectuer une demande de rectification ou d’opposition à la conservation de ses données personnelles. Cette demande doit être adressée par e-mail à l’adresse suivante : contact@vanadapt.fr.
Nous nous engageons à traiter ces demandes dans le respect des normes de protection des données en vigueur.
Cette clause vise à garantir la transparence et la protection des données personnelles des clients de VAN ADAPT, conformément aux exigences légales en matière de confidentialité.
16. Propriété intellectuelle
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17. Clause attributive de compétence
- Les Conditions Générales de Vente (CGV) et toute relation contractuelle entre VAN ADAPT et le client sont régies par le droit français.
- En cas de litige, une tentative de résolution à l’amiable sera entreprise.
- En l’absence de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de droit commun.
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